28 RAPPORT ANNUEL ARPE 2018 4. Créditeurs et charges à payer Les créditeurs et charges à payer comprennent un montant de 628 074 $ (826 361 $ en 2017) au titre des versements à l’État, incluant les montants à payer au titre de la taxe de vente harmonisée. 5. Fonds affectés a) Fonds d’efficacité et d’efficience Le conseil d’administration de l’ARPE a constitué un fonds d’efficacité et d’efficience pour promouvoir une pratique exemplaire en matière de collecte, de transport et de transformation de produits électroniques en fin de vie utile et pour assurer une réduction continue de l’impact environnemental du programme de l’ARPE. Le fonds a pour objectif d’améliorer certains éléments non financés du programme, notamment de garantir une capacité de manipuler adéquatement les produits électroniques en fin de vie utile récupérés dans le cadre du programme, contribuer à l’amélioration des paramètres du programme et assurer que les meilleures pratiques soient imposées concernant la manutention de substances préoccupantes. Jusqu’à 10 % des charges de fonctionnement directes engagées par l’ARPE peuvent être transférées annuellement au fonds lorsqu’il y aura un excédent des produits sur les charges au cours de l’exercice. b) Réserve pour éventualités Le conseil d’administration de l’ARPE a constitué une réserve pour éventualités afin d’accumuler les fonds suffisants pour assurer le fonctionnement d’un programme stable dans des conditions économiques variables. Le montant visé pour la réserve est équivalent à une année des coûts d’exploitation projetés. Le total de l’excédent des produits par rapport aux charges qui n’a pas été affecté à l’achat d’immobilisations ou transféré au fonds d’efficacité et d’efficience, est transféré au fonds jusqu’à ce que le montant visé soit atteint. S’il y a un déficit de fonctionnement pendant l’exercice, un transfert sera effectué de la réserve pour éventualités au fonds général pour couvrir le déficit. 6. Gestion des risques a) Risque de crédit L’ARPE est exposée au risque de crédit découlant de la qualité de ses intendants. Le risque de crédit découle de la possibilité que les membres inscrits de l’ARPE soient incapables de remplir leurs obligations. Les intendants de l’ARPE sont nombreux et diversifiés, ce qui réduit la concentration du risque de crédit. La direction évalue attentivement la recouvrabilité pour atténuer ce risque. Il n’y a eu aucune variation de ce risque par rapport à 2017. b) Risque de marché L’ARPE est exposée à un risque de marché découlant des fluctuations dans la vente de produits électroniques grand public dans les régions couvertes par l’ARPE. Ce risque est atténué par les baisses correspondantes de livraison et de coûts de recyclage ainsi que la réglementation des ministères de l’Environnement des diverses régions. Il n’y a eu aucune variation de ce risque par rapport à 2017. c) Risque de taux d’intérêt L’ARPE est exposée au risque de taux d’intérêt découlant de la possibilité que les variations des taux d’intérêt influent sur la valeur des titres à revenu fixe détenus par l’Association. L’ARPE gère ce risque en détenant des CPG et en échelonnant les échéances des titres qu’elle détient. Il n’y a eu aucune variation de ce risque par rapport à 2017. 7. Engagements L’Association a conclu un contrat de location pour ses locaux. Les paiements minimaux futurs au titre de la location s’établissent comme suit : 2019 195,700 $ 2020 97 800 293 500 $ 8. Informations comparatives Certaines informations comparatives ont été reclassées pour les rendre conformes à la présentation des états financiers adoptée au cours de l’exercice à l’étude.